Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
La boutique en ligne vibert-eclairage.fr a été mise en place par la société Vibert Eclairage SARL, qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet www.vibert-eclairage.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document ne relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne de luminaire design mentionne les informations suivantes :
• Identification de la société :
Vibert Eclairage SARL
ZAC du Rotey
73460 Notre Dame des Millières
France
N°SIRET : 491 158 127 00028
Société au capital de 35 000 euros.
Tel : +33 (0)4 79 37 78 26
Fax : 33 (0)4 79 37 78 63
E mail : info@vibert-eclairage.fr
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les commandes ne sont pas possibles en ligne (contacter nos assistants). Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Existence d'un droit de rétractation.
• Durée de validité de l'offre et du prix.
Toutes les informations contenues dans le site www.vibert-eclairage.fr (ci après désigné le Site) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1-OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Vibert Eclairage. Le consommateur est réputé d’accepter sans réserve l’intégralité des dispositions présentes dans ces conditions générales de vente. Vibert Eclairage s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
2-COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique luminaireVibert Eclairage est la suivante :
France Métropolitaine.
Pour toute commande en dehors de cette zone géographique, une facture proforma vous sera réalisée sur demande.
3-DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
- Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Vibert Eclairage ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
4-PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.
5-CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Vibert Eclairage.
Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)
Vibert Eclairage se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Certaines commandes doivent faire l’objet de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Vibert Eclairage se réserve le droit d’annuler la présente commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement.
6-DURÉE DE L'OFFRE
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
7- PRIX – FACTURE
Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix des ampoules n'est pas compris dans le prix indiqué sur la boutique en ligne (sauf mentionné sur la description du produit).
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.
Le montant minimum de commande sur la boutique en ligne www.vibert-eclairage.fr est de 75 euros.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. La livraison vous est offerte pour toute commande sur vibert-eclairage.fr depuis la France métropolitaine.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les frais de livraisons, les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par Vibert Eclairage. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
Pour tous nos produits les ampoules/sources sont vendues séparément.
8-PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client règle sa commande :
- par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Le client garantit à Vibert Eclairage qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
- Soit par chèque à l'ordre de Vibert Eclairage.
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Vibert Eclairage ou en cas de rejet du chèque par la banque, Vibert Eclairage se réserve la faculté d'annuler la commande.
- Soit par virement à l'ordre de Vibert Eclairage.
A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Vibert Eclairage ou en cas de rejet du virement par la banque, Vibert Eclairage se réserve la faculté d'annuler la commande. Les coordonnées bancaires vous sont délivrées au moment de la commande.
9-DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de Vibert Eclairage jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Vibert Eclairage se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Vibert Eclairage, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
10-TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Vibert Eclairage au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
11-EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par Vibert Eclairage et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Vibert Eclairage s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
12-LIVRAISON
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Aucune commande ne pourra s’effectuer à une boîte postale, ou une adresse temporaire (hotels, bureaux…).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Nos délais de livraison sont indiqués sur chaque descriptif de produit, ils sont valables dés réception par nos services de votre paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de retard ou de restrictions de livraisons. En aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.
Après validation de votre commande par nos services, et vérification des vos luminaires, votre commande est préparée dans les 24 heures au sein de nos entrepôts.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Vibert Eclairage puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, Vibert Eclairage recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du transporteur.
13-FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14-RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Vibert Eclairage qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
15-RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Vibert Eclairage et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Vibert Eclairage sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, Vibert Eclairage renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
16-DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à Vibert Eclairage ses coordonnées bancaires.
17-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu' une signature manuscrite.
18-PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vibert Eclairage dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
19-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vibert Eclairage est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site. et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
20- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
